| ART. 17 SEPTDECIES | N°CL940 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL940
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
A l'alinéa 110, après la première occurrence du mot: "constaté", insérer les mots: "lors de".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.