| ART. 17 SEPTDECIES | N°CL942 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Tombé
AMENDEMENT N°CL942
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
A l’alinéa 130, substituer aux mots :
« De l’élaboration et de l’adoption »,
les mots :
« D’élaboration et d’adoption ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.