| ART. 17 SEPTDECIES | N°CL949 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL949
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
----------
ARTICLE 17 SEPTDECIES
A l’alinéa 223, après le mot :
« territoriaux »,
insérer les mots :
« mentionnés à l’article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.