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ART. 17 SEPTDECIES | N°CL949 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL949
présenté par
M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
A l’alinéa 223, après le mot :
« territoriaux »,
insérer les mots :
« mentionnés à l’article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.