| ART. 17 SEPTDECIES | N°CL951 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL951
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
A l'alinéa 233, substituer aux mots :
« Les conseils de territoire peuvent »,
les mots :
« Le conseil de territoire peut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.