| ART. 17 SEPTDECIES | N°CL956 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL956
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
A la dernière phrase de l'alinéa 255, après le mot: "entre", insérer les mots: ", d'une part," et après les mots: "Paris et", insérer les mots: "d'autre part,".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.