| ART. 17 SEPTDECIES | N°CL960 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL960
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
A la fin de l'alinéa 288, substituer aux mots: "de la même emprise territoriale", les mots: "du même périmètre".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.