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ART. 19N°CL965

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)

Adopté

AMENDEMENT N°CL965

présenté par

M. Dussopt, rapporteur

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ARTICLE 19

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rétablissement du tourisme et inclusion du soutien au commerce local parmi les compétences devant être exercées par les communautés de communes pour être éligible à la bonification de la dotation globale de fonctionnement (DGF) prévue par l’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales.