Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 19 | N°CL965 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL965
présenté par
M. Dussopt, rapporteur |
----------
ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement du tourisme et inclusion du soutien au commerce local parmi les compétences devant être exercées par les communautés de communes pour être éligible à la bonification de la dotation globale de fonctionnement (DGF) prévue par l’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales.