| ART. 20 | N°CL966 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL966
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
----------
ARTICLE 20
I.- Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ; promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme ; »
II.- En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au nombre : « huit » le nombre : « sept »
III.- En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés » les mots : « est inséré un 7° ainsi rédigé » :
IV.- En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement de la compétence tourisme parmi les compétences devant obligatoirement être exercées par les communautés d'agglomération.