Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

II. –l’article L. 5814‑1 du même code est ainsi modifié :

1° Aux premier et deuxième alinéas, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 8° » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque la communauté d’agglomération choisit cette compétence, elle doit exercer, en lieu et place des communes, au moins quatre compétences sur sept. »