| ART. 22 BIS | N°CL973 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL973
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 22 BIS
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« II.- Le présent article entre en vigueur à compter du 1er octobre 2016. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement reportant l’entrée en vigueur du dispositif à celle de la fin de la pénalisation du stationnement impayé et de la mise en place du forfait de post-stationnement, prévu le 1er octobre 2016 par l’article précédent.