| ART. 22 TER | N°CL974 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL974
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
----------
ARTICLE 22 TER
I.- à l’alinéa 6, supprimer le mot : « peut »
II.- à l’alinéa 7, remplacer le mot : « exercer » par le mot : « exerce »
III.- à l’alinéa 8, remplacer le mot : « transférer » par le mot : « transfère »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement affirme l'obligation pour la commune qui souhaiterait se passer d'un CCAS d'exercer ses compétences en matière d'action sociale ou de s'assurer qu'un CIAS les exerce.