| ART. 22 TER | N°CL975 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL975
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 22 TER
A l’alinéa 6, substituer à la référence : « présent article » la référence : « I »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.