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ART. 22 TER | N°CL976 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL976
présenté par
M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 22 TER
Supprimer l'alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En prévoyant la possibilité pour le conseil municipal de créer une commission en charge de l'action sociale, le présent alinéa ne fait que rappeler le droit existant, qui permet au conseil municipal de créer de tels commissions, tout en s’immisçant dans la libre organisation des communes concernées.