Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 22 TERN°CL976

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)

Adopté

AMENDEMENT N°CL976

présenté par

M. Dussopt, rapporteur

----------

ARTICLE 22 TER

Supprimer l'alinéa 9.

EXPOSÉ SOMMAIRE

En prévoyant la possibilité pour le conseil municipal de créer une commission en charge de l'action sociale, le présent alinéa ne fait que rappeler le droit existant, qui permet au conseil municipal de créer de tels commissions, tout en s’immisçant dans la libre organisation des communes concernées.