| ART. 22 TER | N°CL978 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL978
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 22 TER
A l’alinéa 14, supprimer les mots : « des centres communaux d’action sociale des communes membres » et après le mot : « propre », insérer les mots : « et des centres communaux d’action sociale des communes membres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : le CIAS devient compétent pour les compétences relevant de l’action sociale d’intérêt communautaire transférée par les communes à l'EPCI à fiscalité propre.