| ART. 22 TER | N°CL980 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL980
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 22 TER
A l’alinéa 19, après le mot : « propre », rédiger ainsi la deuxième phrase : « et les compétences qui ne relèvent pas de l’action sociale d’intérêt communautaire sont restituées aux communes ou aux centres communaux d’action sociale compétents en application de l’article L. 123‑4 » et supprimer la dernière phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif proposé par le Sénat aboutirait à ce qu'une commune membre d'un EPCI compétent en matière d'action sociale d’intérêt communautaire puisse être amenée à exercer des compétences sociales confiées à l'EPCI. Il est ainsi impossible de prévoir qu'une commune puisse, de sa propre initiative, reprendre l'exercice d'une compétence déléguée.
De la même manière, si les communes ont prévu, à la majorité qualifiée, de transférer des compétences supplémentaires au CIAS, la dissolution de ce dernier doit leur permettre de retrouver l'exercice de ces compétences.