| ART. 24 | N°CL988 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL988
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 24
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le mot « général » est remplacé par le mot « départemental » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de substituer à l’appellation « conseil général » celle, issue de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013, de « conseil départemental ».