| ART. 24 BIS A | N°CL992 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL992
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 24 BIS A
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« La révision du schéma intervient tout les cinq ans. Elle est précédée d’une évaluation des objectifs du précédent schéma. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.