| ART. 27 | N°CL996 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL996
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
----------
ARTICLE 27
I. - À l’alinéa 4, à la première phrase, après les mots : « leurs groupements », insérer le signe : « , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.