| ART. 27 | N°CL997 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL997
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 27
À l’alinéa 5, après le mot : « groupement », insérer les mots : « de collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.