| ART. 27 | N°CL999 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL999
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 27
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « du présent article », les mots : « du présent I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.