| ART. 9 | N°CL4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2015
DISPOSITIONS RELATIVES À LA COLLECTIVITÉ DE SAINT-BARTHÉLEMY - (N° 2539)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
| M. Gibbes, rapporteur |
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L.O. 6253-9. – Le conseil exécutif ne peut délibérer si la majorité des membres le composant ne sont pas présents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle : la majorité de l’effectif du conseil exécutif ne peut être relative.