| ART. 2 | N°10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mars 2015
PERTE DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE ET CRIME D'INDIGNITÉ NATIONALE - (N° 2570)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. Meunier |
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 9° L’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement répond à l’excellente suggestion formulée par MM. Coronado et Molac dans l’exposé sommaire de leur amendement n° 2, selon laquelle il conviendrait également de prévoir, parmi les peines complémentaires, l’interdiction de porter ou de détenir une arme soumise à autorisation.