| ART. PREMIER | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mars 2015
PERTE DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE ET CRIME D'INDIGNITÉ NATIONALE - (N° 2570)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Meunier |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« tout individu »
les mots :
« le Français ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, de coordination avec la rédaction des autres articles du code civil relatifs à la perte de nationalité (voir, par exemple, les articles 23‑4, 23‑7 et 23‑8).