| TITRE | N°8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mars 2015
PERTE DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE ET CRIME D'INDIGNITÉ NATIONALE - (N° 2570)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°8
présenté par
| M. Meunier |
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TITRE
À la fin du titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« sans double nationalité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les mots « sans double nationalité » dans le titre de la proposition de loi.
En effet, le crime d’indignité nationale pourra s’appliquer à tout Français, qu’il possède ou non une autre nationalité.