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ART. 2N°CL11

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mars 2015

PERTE DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE ET CRIME D'INDIGNITÉ NATIONALE - (N° 2570)

Tombé

AMENDEMENT N°CL11

présenté par

M. Meunier, rapporteur

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ARTICLE 2

Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° L’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement répond à l'excellente suggestion formulée par MM. Coronado et Molac dans l'exposé sommaire de leur amendement n° CL1, selon laquelle il conviendrait également de prévoir, parmi les peines complémentaires, l'interdiction de porter ou de détenir une arme soumise à autorisation.