| ART. PREMIER | N°CL3 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mars 2015
PERTE DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE ET CRIME D'INDIGNITÉ NATIONALE - (N° 2570)
Tombé
AMENDEMENT N°CL3 (Rect)
présenté par
| M. Meunier, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « tout individu » les mots : « le Français ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, de coordination avec la rédaction des autres articles du code civil relatifs à la perte de nationalité (voir, par exemple, les articles 23-4, 23-7 et 23-8).