| APRÈS ART. PREMIER | N°CL7 (Rect) |
PERTE DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE ET CRIME D'INDIGNITÉ NATIONALE - (N° 2570)
AMENDEMENT N°CL7 (Rect)
présenté par
| M. Meunier, rapporteur |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Article premier ter
Au quatrième alinéa de l’article 23‑8‑9 du même code, le mot : « et » est remplacé par les références : « , 23‑8‑1 et 23‑8‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination. Il convient de modifier l'article 23-8-9 du code civil afin de préciser à quelle date la perte de nationalité prend effet. Cette date sera celle du décret, comme pour les autres cas de perte de nationalité intervenant par décret prévus par les actuels articles 23-4, 23-7 et 23-8 du même code.