| TITRE | N°CL8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mars 2015
PERTE DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE ET CRIME D'INDIGNITÉ NATIONALE - (N° 2570)
Tombé
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
| M. Meunier, rapporteur |
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TITRE
Dans le titre de la proposition de loi, supprimer les mots : « sans double nationalité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les mots « sans double nationalité » dans le titre de la proposition de loi.
En effet, le crime d’indignité nationale pourra s’appliquer à tout Français, qu’il possède ou non une autre nationalité.