| ART. PREMIER | N°CD40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2015
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 2578)
Adopté
AMENDEMENT N°CD40
présenté par
| M. Bardy, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de présentation et d'application du plan de vigilance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le contenu du décret en le limitant aux modalités d'application et de de présentation du plan de vigilance.