| ART. PREMIER | N°CL20 |
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 2578)
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
| M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I de cet article. »,
les mots :
« , d’assurer et de justifier sa mise en œuvre et de prendre toutes les dispositions visant à éviter la réalisation d’un dommage imminent. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre effectif le devoir de vigilance. A cette fin, il est proposé que le juge puisse non seulement demander à la société mère à ce que le plan de vigilance soit établi et communiqué au public, mais également à ce qu’elle assure et justifie sa mise en œuvre.
De plus, si le juge constate qu’un dommage est imminent, il doit pouvoir demander à l’entreprise de prendre toutes les mesures possibles pour le prévenir. En effet, l’objet de ce devoir de vigilance est avant tout d’éviter la réalisation des dommages.