| ART. PREMIER | N°CL35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2015
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 2578)
Retiré
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
| M. Noguès |
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ARTICLE PREMIER
À l'alinéa 8, après les mots « mentionnés au I », insérer les mots : « ou toute organisation syndicale représentée dans la société concernée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner explicitement intérêt à agir aux syndicats.