| ART. PREMIER | N°CL41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2015
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 2578)
Adopté
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
| M. Potier, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 :
« III. – Le juge peut prononcer... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Prononcer une amende civile est une prérogative du juge. Les parties ne peuvent le solliciter en ce sens. Le présent amendement évite donc toute confusion et harmonise la rédaction de l'alinéa 9 de l'article 1er avec celle de l'alinéa 4 de l'article 2.