| ART. PREMIER | N°CL53 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2015
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 2578)
Adopté
AMENDEMENT N°CL53
présenté par
| Mme Le Loch, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 :
« III. – Le juge peut prononcer... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Prononcer une amende civile est une prérogative du juge. Les parties ne peuvent le solliciter en ce sens. Le présent amendement évite donc toute confusion et harmonise la rédaction de l'alinéa 9 de l'article 1er avec celle de l'alinéa 4 de l'article 2.