| ART. 2 | N°CL54 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2015
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 2578)
Adopté
AMENDEMENT N°CL54
présenté par
| Mme Le Loch, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
----------
ARTICLE 2
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« civile ou commerciale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.