| ART. PREMIER | N°CL62 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2015
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 2578)
AMENDEMENT N°CL62
présenté par
| M. Bardy, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
----------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de présentation et d'application du plan de vigilance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le contenu du décret en le limitant aux modalités d'application et de de présentation du plan de vigilance.