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ART. 5 | N°1000 |
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1000
présenté par
M. Sebaoun, Mme Povéda, M. Premat, M. Robiliard, M. Roman, Mme Zanetti, M. Aviragnet, Mme Carrey-Conte, Mme Chapdelaine, M. Féron, Mme Hurel, M. Mesquida, M. Noguès, M. Paul, Mme Tallard, Mme Gueugneau, Mme Michèle Delaunay, Mme Pinville, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, M. Sirugue, M. Touraine, M. Véran, M. Vlody et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 5
Au début de la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Il peut être fait »
les mots :
« Elle peut faire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable de clarifier l’énoncer du texte en spécifiant bien que c’est « la personne dûment informée » qui, pour réitérer sa décision dans un délai raisonnable, peut prendre l’avis d’un autre membre du corps médical.