| APRÈS ART. 11 | N°1008 |
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1008
présenté par
| Mme Sonia Lagarde, M. Gomes, M. Piron, M. Philippe Vigier et M. Rochebloine |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6‑2 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie disposant que « dans les matières qui relèvent de la compétence de l’État, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin », cet amendement vise à permettre l’application des dispositions de la présente loi en Nouvelle-Calédonie.