| APRÈS ART. 3 | N°1010 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1010
présenté par
| M. Fromantin, M. de Courson, M. Rochebloine et M. Demilly |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport pour introduire une cotation des actes de soin et d’accompagnement et les inclure dans le cadre des dispositions sur la tarification à l’acte (T2A).
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est la meilleure façon d’améliorer la prise en charge des personnes en fin de vie, par le développement des soins, et pas seulement par le développement des traitements.