Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 5N°1018

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2015

NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1018

présenté par

M. Fromantin et M. Demilly

----------

ARTICLE 5

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins qu’il estime, en conscience, indispensables. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article ne doit pas conduire à la mise en œuvre d’un protocole légaliste qui, croyant respecter la volonté du malade, risque de l’enfermer dans une demande d’un moment, ou une « directive anticipée » remontant à une étape de sa vie où il n’était pas malade !

Elle ne peut transformer le médecin en un simple exécutant.