| ART. 10 | N°1027 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°1027
présenté par
| Mme Laclais et Mme Carrillon-Couvreur |
----------
ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans l’hypothèse où la volonté du patient demeure notoirement inconnue, elle ne peut être présumée comme consistant en un refus du patient d’être maintenu en vie dans les conditions présentes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement il s’agit de prévoir la prise en compte les situations où la volonté du patient est notoirement inconnue.