| ART. 3 | N°1050 |
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1050
présenté par
| Mme Hurel, Mme Troallic, M. Bapt, Mme Bruneau, M. Féron et M. William Dumas |
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ARTICLE 3
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Si, dans un délai raisonnable, l’arrêt des traitements de maintien en vie n’a pas encore provoqué le décès du patient, à l’initiative de l’équipe médicale ou de l’entourage, et après avoir consulté respectivement l’entourage ou l’équipe médicale, il peut être procédé à l’administration d’un traitement induisant le décès dans un délai plus court. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à éviter les situations d’agonie prolongée dans le cadre du traitement à visée sédative et analgésique associé à l’arrêt des traitements de maintien en vie.
En effet, l’arrêt d’un traitement de maintien en vie, y compris de la nutrition et de l’hydratation artificielle, ne garantit pas la survenue rapide du décès. Cette situation d’agonie est susceptible d’entrainer une souffrance psychologique pour l’entourage du patient.
Afin de prévenir cette situation, il apparaît nécessaire de permettre au médecin de recourir à un geste actif provoquant la survenue rapide du décès, dans le respect des conditions de déontologie et de dignité qui s’imposent. L’initiative est laissée soit au médecin soit à l’entourage du patient lorsqu’ils estiment que l’agonie se prolonge au-delà du raisonnable.