| ART. 5 | N°1052 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1052
présenté par
| M. Claeys et M. Leonetti |
à l'amendement n° 12 de M. Le Fur
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ARTICLE 5
Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« en »
les mots :
« par des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle.