|
| ART. 2 | N°1069 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1069
présenté par
| M. Claeys et M. Leonetti |
----------
ARTICLE 2
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Dans ce cadre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Il convient de mieux distinguer la définition générale de l'obstination déraisonnable de son application au cas du maintien artificiel de la vie.