| ART. 4 | N°1070 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1070
présenté par
| M. Claeys, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales et M. Leonetti |
à l'amendement n° 675 de M. Door
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a le droit d’être »
le mot :
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.