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ART. 3N°108

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mars 2015

NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°108

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE 3

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Une clause de conscience s’applique à tout le personnel confronté à la sédation profonde et continue. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Imposer à un membre du corps médical d’appliquer une « sédation profonde et continue » est profondément inique, parce que la personne qui opère cette action sait que son acte provoque la mort. Sur ordre, on est donc amené à tuer et, d’un point de vue moral, à devenir celui qui tue. Les membres du corps médical ont tous prêté le serment d’Hippocrate, ils ont donc promis de soigner sans cesse leur prochain. Or, avec une « sédation profonde et continue », il leur est imposé de décider qui mérite la vie ou non. Et, dans cet article aucune clause de conscience n’est proposé. Dans le pays des droits de l’homme, sur lequel trône le mot « liberté », c’est une injustice énorme qu’il ne puisse exister une clause de conscience. Surtout, quand les enjeux sont celui de la vie d’un homme.