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APRÈS ART. 4 BISN°128

ASSEMBLÉE NATIONALE

NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°128

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4 BIS, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.