| ART. 2 | N°143 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°143
présenté par
| M. Le Fur |
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ARTICLE 2
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« par rapport au bénéfice escompté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots « Lorsque les traitements n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » les mots :
« Lorsque les traitements relèvent d’une obstination déraisonnable »