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ART. 2 | N°191 |
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°191
présenté par
M. Huet |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« constituent »
les mots :
« peuvent constituer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« La nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement ». Une telle affirmation est-elle du ressort du législateur ?
Il semble préférable de se référer à la formulation du rapport de la mission de MM. Claeys et Léonetti en son chapitre 1.4 qui s’interroge « sur le caractère « proportionné » des traitements et sur la volonté du malade par rapport à ces traitements et » rappelle « que l’alimentation et l’hydratation artificielles peuvent constituer un cas d’obstination déraisonnable. »