| ART. 3 | N°200 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°200
présenté par
| M. Huet |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 4, après le mot :
« incurable »,
insérer les mots :
« , en phase terminale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si cet article vient permettre de mieux diffuser les bonnes pratiques de la société française d’accompagnement et de soins palliatifs, alors, il convient d’être très précis et de limiter la sédation systématique proposée par cet article, à la toute fin de la vie qualifiée par la SFAP de phase terminale.