| ART. 3 | N°249 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°249
présenté par
| M. Reiss |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 5, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« et si la situation clinique l’exige, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de s’adapter à la singularité de la situation du patient.